Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.
Jour : jour calendaire.
Transaction à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps.
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à reproduire sans modification les informations stockées.
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : un contrat dans lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à la conclusion du contrat, il est exclusivement fait usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se soient rencontrés simultanément dans le même espace.
Conditions générales : les présentes Conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de rétracter le contrat dans un délai de réflexion de 30 jours sans indication de motif. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera soigneusement le produit et l’emballage.
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans l’état d’origine, conformément aux instructions raisonnables de l’entrepreneur.

Article 3 – Applicabilité

Ces Conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance et commandes conclues entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes Conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les Conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes Conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les Conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen sur demande du consommateur.
Si, outre ces Conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou à un service s’appliquent, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut, en cas de contradictions entre Conditions générales, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales sont, à un moment donné, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes Conditions restent en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera immédiatement remplacée d’un commun accord par une disposition se rapprochant autant que possible de l’intention de la disposition initiale.
Les situations non prévues par ces Conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » des présentes Conditions générales. Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos Conditions doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes Conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est autorisé à modifier et adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre.
Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Toutes les images et spécifications de l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des demandes de dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de connaître clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :

  • Les éventuels frais de livraison.

  • La manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires.

  • L’applicabilité ou non du droit de rétractation.

  • Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

  • Le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix.

  • Le tarif des communications à distance si le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance est calculé sur une base autre que le tarif de base standard pour le moyen de communication utilisé.

  • Si le contrat sera archivé après sa conclusion et, le cas échéant, de quelle manière il pourra être consulté par le consommateur.

  • La manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données fournies avant la conclusion du contrat.

  • Les autres langues, le cas échéant, dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du néerlandais.

  • Les codes de conduite auxquels l’entrepreneur adhère et comment le consommateur peut les consulter par voie électronique.

  • La durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.

  • Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions qui y sont stipulées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
L’entrepreneur peut, dans le cadre légal, vérifier si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette vérification, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou de soumettre l’exécution à des conditions particulières.
L’entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les stocker sur un support durable :

  • L’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut soumettre des réclamations.

  • Les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion de ce droit.

  • Les informations sur les garanties et le service après-vente existant.

  • Les données figurant à l’article 4, alinéa 3, sauf si l’entrepreneur les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat.

  • Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci est d’une durée supérieure à un an ou à durée indéterminée.
    En cas de transaction à durée déterminée, la disposition précédente ne s’applique qu’à la première livraison. Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur peut résilier le contrat sans indication de motif dans un délai de 30 jours.
Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l’avance et connu de l’entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera soigneusement le produit et l’emballage. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver.
S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et – dans la mesure raisonnablement possible – dans l’état et l’emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires de l’entrepreneur.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit en informer l’entrepreneur dans un délai de 30 jours après réception du produit, par écrit ou par e-mail.
Après avoir informé l’entrepreneur de son intention d’exercer ce droit, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit prouver que les articles ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d’un justificatif d’expédition.
Si, à l’expiration des délais mentionnés aux alinéas 2 et 3, le consommateur n’a pas exercé son droit de rétractation et/ou n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur, la vente est considérée comme définitive.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. Cela suppose que le produit ait été reçu ou que le consommateur puisse fournir une preuve de renvoi complète.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour certains produits comme indiqué aux alinéas 2 et 3. Cette exclusion ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, au moins avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits :

  • Créés par l’entrepreneur selon les spécifications du consommateur.

  • Clairement de nature personnelle.

  • Qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés.

  • Qui peuvent se détériorer ou périmer rapidement.

  • Dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lequel l’entrepreneur n’a pas d’influence.

  • Les journaux et magazines individuels.

  • Les médias, enregistrements vidéo et logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.

  • Les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
Par dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :

  • Qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

  • Que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date de l’augmentation de prix.
    Tous les prix sont susceptibles d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences d’erreurs d’impression ou de composition. En cas d’erreurs, l’entrepreneur n’est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte en rien les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut exercer contre l’entrepreneur en vertu du contrat.
Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 30 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l’emballage d’origine et en état neuf.
La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à une utilisation individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si :

  • Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits ou les a fait réparer et/ou modifier par un tiers.

  • Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou traités de manière négligente ou en violation des instructions de l’entrepreneur et/ou de l’emballage.

  • L’insuffisance résulte totalement ou partiellement de prescriptions gouvernementales concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.
Sous réserve de ce qui est mentionné à l’article 4 de ces conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long.
Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut être exécutée ou partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer d’éventuels dommages-intérêts.
En cas de résiliation conformément à l’alinéa précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un produit de remplacement. Au moment de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un produit de remplacement est fourni.
Pour les produits de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d’éventuel retour sont à la charge de l’entrepreneur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et connu de l’entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

Article 12 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’au plus un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à tout moment à la fin de la période convenue, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’au plus un mois.
Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés ci-dessus :

  • Les résilier à tout moment et n’est pas limité à une date ou période spécifique ;

  • Au minimum, les résilier de la même manière qu’ils ont été conclus ;

  • Les résilier à tout moment avec le même préavis que celui que l’entrepreneur s’est réservé pour lui-même.

Prolongation
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires ou magazines peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de prolongation avec un préavis d’au plus un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’au plus un mois, ou d’au plus trois mois pour la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens, hebdomadaires ou magazines.
Un contrat de durée limitée portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires ou magazines à titre de découverte ou d’essai ne se prolonge pas tacitement et prend fin automatiquement après la période d’essai ou de découverte.

Durée
Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d’au plus un mois, sauf si l’équité s’oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les sept jours suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, alinéa 1.
Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur ait reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute erreur dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur a, sous réserve des limitations légales, le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de sept jours, de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations soumises à l’entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception.
Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur accusant réception dans le délai de 14 jours indiquera quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un différend pouvant faire l’objet d’un règlement des litiges survient.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite de l’entrepreneur.
Si la réclamation est fondée, l’entrepreneur remplacera ou réparera les produits fournis gratuitement, à son choix.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s’appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
Cela s’applique également si le consommateur réside à l’étranger.